Loi Carrez Aquitaine

Expert en Loi Carrez Aquitaine

L'Objectif:

La loi Carrez permet de déterminer la superficie unilatérale de toute promesse de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot. Cette loi n'est pas valable pour les maison individuelles sauf dans le cas des copropriétés dite « horizontale ».

La méthodologie

La superficie équivaut à la superficie des planchers des locaux clos et couverts apre`s déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

Source www.expert-loi-carrez.com