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Vos obligations pour votre diagnostic immobilier en région Aquitaine

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Ce site répertorie des professionnels du diagnostic immobilier sur l'ensemble du territoire français et de la région Aquitaine. Ces opérateurs de diagnostics immobiliers sont certifiés et assurés dans leur différent domaine de compétence.

Vos obligations et les diagnostics immobiliers imposés lors de la vente ou la location d'un appartement ou d'une maison ou exigés dans la région Aquitaine.

En cas de vente :

Diagnostic immobilier vente = Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

Le diagnostic plomb Aquitaine est demandé pour une construction datant d'avant 1949 . Ce diagnostic doit être donné lors de la promesse de vente et bientôt, elle sera aussi demandé pour la location.

Le diagnostic amiante Aquitaine est obligatoire, pour un logement construit avant 1997. Il permet de trouver la présence ou non d'amiante.

Le diagnostic termites Aquitaine (état parasitaire) est aussi demandé dans de nombreux secteurs en Aquitaine. Il permet de détecter la présence de parasites pouvant fragiliser les structures de la construction.

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques Aquitaine- ERNT Aquitaine: Article R126-1- (Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Le diagnostic gaz Aquitaine: lorsqu'une résidence est équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus, le propriétaire diagnostiquer cette installation de la vente de la construction (appartement ou maison).

 

Le diagnostic Loi Carrez Aquitaine est important pour les habitations individuelles ou appartements situées sur une copropriété de terrain( c'est à dire une copropriété horizontale ). Ce diagnostic mesure la surface habitable et permet à l'acquéreur de négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée..

Le diagnostic électrique Aquitaine obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Le diagnostic électrique. L'inspection de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation sera prise par la norme NF expérimentale XP C 16-600. Le champ d'application de ce diagnostic englobe l'ensemble de l'installation électrique privative de logement située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le Diagnostic de Performance Energétique Aquitaine- Bilan thermique Aquitaine- DPE Aquitaine est obligatoire pour la région Aquitaine. Son application était prévue le 1 er juillet 2006, mais elle a été reportée pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les habitations neuves. Si une promesse de vente est faite avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra s'ajouter le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Rappel:

Obligation de certification pour tous les opérateurs de diagnostics immobiliers de la région Aquitaine.

En application des dépositions du décret n°2006-1114, constats, les diagnostics et états qui constituent le dossier de diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers, par des opérateurs. Les compétences de ces derniers sont approuvées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état prouvant l'absence ou la présence de matériaux ou produit incluant dans leur composition l'amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié seront considérer comme valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité:

 

Validité des diagnostic immobiliers Aquitaine

 

  • Plomb: 1 an : excepté s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par décret, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
  • Amiante: illimité.
  • Termites: 6 mois.
  • Diagnostic de performance énergétique vente - DPE vente: 10 ans.
  • Gaz: 3 ans.

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